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nimes-metropole.fr est le site officiel de la Communauté d’Agglomération Nîmes Métropole
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Site officiel de la Communauté d’Agglomération Nîmes Métropole www.nimes-metropole.fr
Pour toute information liée à son fonctionnement ou son utilisation, nous vous prions de bien vouloir contacter :
- le webmestre : webmaster[at]nimes-metropole.fr
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Commentaires, remarques et suggestions
Nîmes Métropole ne garantit pas que ce site soit exempt de défaut, d'erreur ou d'omission. L'information qui y est contenue est destinée à vous apporter des indications générales et les mieux actualisées possibles sur les sujets traités. Nîmes Métropole ne saurait en aucun cas être tenue responsable des éventuels défauts, erreurs ou omissions existant dans ce site, ni de l'utilisation et de l'interprétation de l'information qu'il contient. La présente clause de réserve juridique n'a pas pour objet de limiter la responsabilité de Nîmes Métropole de manière contraire à la législation nationale applicable ni de l'exclure dans les cas où elle peut être engagée en vertu de ladite législation. Pour toute suggestion, information, réaction concernant ce site, voir coordonnées ci-dessus.
Droits d'auteurs et propriété intellectuelle
Le présent site constitue une œuvre dont Nîmes Métropole est l'auteur au sens des articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Sauf autorisation écrite de Nîmes Métropole, toute utilisation des œuvres autres que la reproduction et la consultation individuelles et privées, conformes à l'article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle, est interdite. En aucun cas, ces reproductions ne sauraient porter préjudice aux droits des tiers.
CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DES DEMARCHES EN LIGNE ET DU COMPTE PERSONNEL DE NIMES METROPOLE
Objet des Démarches en ligne
Les démarches en ligne (ou E-démarches) sont un point d'accès vers les démarches administratives proposées par Nîmes Métropole. Ainsi les usagers bénéficient d'un moyen supplémentaire pour faire leur démarche, qui vient compléter les possibilités déjà existantes dans le cadre des différents services pour effectuer lesdites démarches (en guichet d'accueil, par courrier postal, par téléphone, par fax etc.).
Les usagers peuvent ainsi par exemple saisir en ligne les formulaires administratifs, effectuer un paiement en ligne, transmettre une demande en ligne etc.
Certaines démarches en ligne sont déployées dans le cadre de conventions avec des organismes partenaires mettant à disposition des collectivités territoriales des solutions de démarches en ligne (comme par exemple la Direction Générale des Finances Publiques, DGFIP, ou la Direction Générale de la Modernisation de l'Etat, DGME).
L'ensemble des démarches en ligne constitue un bouquet de démarches en ligne. L'objectif poursuivi est de simplifier et moderniser les démarches des usagers.
Objet du Compte personnel
En complément du bouquet de démarches en ligne, Nîmes Métropole offre aux usagers la possibilité de se créer un " Compte personnel ". L'usager y enregistre ses données personnelles usuelles (nom, adresse, etc.) pour simplifier la saisie des formulaires administratifs grâce à une fonctionnalité de pré-remplissage pour toutes les démarches qui ne sont pas externalisées (le pré-remplissage ne peut être utilisé pour les démarches TIPI par exemple).
L'utilisation du compte personnel pour effectuer une démarche en ligne n'est jamais obligatoire mais au libre choix de l'usager si celui-ci veut se simplifier l'utilisation des démarches en ligne.
Toute personne peut se créer un compte personnel. Lors de la création du compte, l'usager choisit un identifiant et un mot de passe. Pour rappel, un mot de passe est considéré comme robuste s'il est composé d'au moins 12 caractères de types différents (minuscules, majuscules, chiffres et caractères spéciaux). Il est également recommandé d'utiliser un mot de passe unique pour chaque service et sans lien avec le propriétaire (nom de famille, date de naissance...etc.). L'usager s'engage à en préserver la confidentialité et avertit immédiatement Nîmes Métropole de toute utilisation non autorisée de ces informations (en contactant la Direction de la Communication par mail à l'adresse webmaster@nimes-metropole.fr ou par courrier à CANM - Direction des Systèmes d'Information - 3, Rue du Colisée - 30947 Nîmes Cedex 9), Nîmes Métropole ne pouvant être tenue pour responsable des dommages éventuellement causés par l'utilisation du mot de passe et du numéro de dossier par une personne non autorisée. Nîmes Métropole se réserve le droit de résilier, sans préavis ni indemnité d'aucune sorte, tout compte personnel faisant l'objet d'une utilisation illicite ou frauduleuse.
Modalités d'utilisation des démarches en ligne et du Compte personnel
L'utilisation d'une démarche en ligne est facultative et gratuite hors coûts de connexion. Elle s'effectue dans le cadre des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur relatives aux différentes démarches administratives proposées.
Les usagers choisissent librement les services en ligne auxquels ils souhaitent accéder de façon privilégiée, et les données qu'ils souhaitent conserver dans leur compte personnel.
Les démarches en ligne sont disponibles sur le site internet de Nîmes Métropole.
Les conditions d'utilisation des démarches en ligne s'inscrivent dans le cadre de l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.
Lorsqu'il accède aux services en ligne des Organismes Partenaires, l'usager de la démarche en ligne est soumis aux conditions générales d'utilisation spécifiques au service en ligne utilisé. Chaque Organisme Partenaire est responsable des services qu'il propose.
L'utilisation du compte personnel, de la même manière, est facultative et gratuite hors coûts de connexion.
Pré-requis techniques
L'utilisation d'une démarche en ligne ou d'un compte personnel requiert une connexion et un navigateur internet. Le navigateur doit être configuré pour autoriser les cookies de session. Afin de garantir un bon fonctionnement des démarches en ligne ou d'un compte personnel, il est conseillé d'utiliser un navigateur web à jour. La collectivité met tout en œuvre afin que les démarches en lignes et les comptes personnels soient compatibles avec la plupart des navigateurs et plateformes actuels (Mac et Pc), notamment avec Internet Explorer (version 7 et supérieures), Firefox (version 3 et supérieures), Safari et Chrome. Cependant la collectivité ne saurait être tenue pour responsable de certains dysfonctionnements pouvant apparaitre en fonction du navigateur, de sa version ou configuration et de la plateforme utilisée, et ce, notamment sur les services spécifiques externalisés.
Disponibilité et évolution du Service
Les démarches en ligne et le compte personnel sont disponibles 7 jours sur 7, 24h sur 24h. La collectivité dispose d'un plan de reprise d'activité pour permettre une remise en fonctionnement dans les meilleurs délais possibles Quelques démarches en ligne cependant ne sont 'ouvertes' que durant une période définie du fait de l'activité qu'elles traitent, cette période d'ouverture de la démarche en ligne est alors précisée à l'usager.
Les démarches en ligne sont disponibles sur le site internet de Nîmes Métropole qui se réserve toutefois la faculté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, une démarche en ligne pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. En cas d'indisponibilité de la démarche en ligne ou d'un compte personnel, l'usager en est informé et est invité à effectuer sa démarche par la voie traditionnelle. L'indisponibilité de la démarche en ligne ou du compte personnel ne donne droit à aucune indemnité.
Les termes des présentes conditions d'utilisation peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées aux différentes démarches en ligne ou au compte personnel, de l'évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire.
Traitement des données à caractère personnel
Nîmes Métropole s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies par l'usager.
Elle garantit aux usagers des démarches en ligne et du compte personnel les droits d'accès, de rectification et d'opposition prévus par la loi° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés. Ces droits peuvent être exercés sur simple demande écrite :
- Par mail auprès de cil@nimes-metropole.fr en précisant l'identifiant de son compte espace personnel.
- Par courrier à l'adresse suivante : Communauté d'Agglomération de Nîmes Métropole, Secrétariat général-3, Rue du Colisée - 30947 Nîmes Cedex 9, en précisant l'identifiant de son compte espace personnel.
L'usager peut par ailleurs, hormis son identifiant, modifier toutes les informations de son compte espace personnel directement en ligne (nom, adresse, date de naissance... etc.).
Le compte personnel a fait l'objet d'un avis de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) en date du 28 mars 2013
" Mise à disposition au libre choix des usagers, d'un compte personnel permettant de simplifier les démarches en ligne dans le cadre d'un ou plusieurs téléservices de l'administration électronique ".
Nîmes Métropole s'engage à n'opérer aucune commercialisation des informations et documents transmis par l'usager au moyen d'une démarche en ligne ou du compte personnel, et à ne pas les communiquer à des tiers, en dehors des cas prévus par la loi. Les informations transmises par l'usager restent sous son contrôle. Il peut à tout moment les modifier ou les supprimer.
Engagements et responsabilité
Nîmes Métropole s'engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées auprès de l'usager, et notamment empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Les données transmises aux services en ligne des Organismes Partenaires restent de la responsabilité de l'usager, même si celles-ci sont transmises par les moyens techniques mis à disposition dans le site internet de Nîmes Métropole.
De son côté, l'usager d'une démarche en ligne ou du compte personnel s'engage à ne fournir, dans le cadre de l'utilisation d'une démarche en ligne, que des informations exactes, à jour et complètes pour lui-même et pour autrui. Dans l'hypothèse où l'usager ne s'acquitterait pas de cet engagement, Nîmes Métropole se réserve le droit de suspendre ou résilier la démarche administrative, sans préjudice des éventuelles actions en responsabilité pénale et civile qui pourraient être engagées à son encontre.
Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s'expose, notamment, aux sanctions prévues à l'article 441-1 du Code Pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45000 euros d'amende, ainsi qu'aux sanctions prévues par l'article 226-4-1 du Code Pénal qui stipule :
" le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire un usage d'une ou plusieurs donnée de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 € d'amende. [...] Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu'elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne ".
Conformément aux dispositions de l'article 4 de l'ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005, les présentes conditions générales s'imposent à tout utilisateur usager des démarches en ligne.
Toute utilisation des démarches en ligne ou du Compte personnel suppose la consultation et l'acceptation préalable des présentes conditions générales d'utilisation (CGU). L'Usager s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions définies au sein des présentes CGU.
